Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'achat de billets sur PICHA Ticket, en ligne ou au guichet. Le billet est vendu par l'organisateur de l'événement (le « Vendeur »), dont l'identité figure sur la page de l'événement ; [À COMPLÉTER : raison sociale] fournit la plateforme technique de vente pour son compte. Toute commande vaut acceptation des CGV.
2. Commande
L'acheteur sélectionne ses billets, renseigne les informations demandées puis valide sa commande. Un récapitulatif est affiché avant paiement. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail contenant le ou les billets, sauf vente au guichet sans adresse e-mail, où le billet est remis sur place.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de service sont affichés distinctement avant la validation de la commande.
4. Paiement
Le paiement en ligne par carte est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; les données de carte ne sont pas conservées par PICHA Ticket. L'organisateur peut proposer un paiement hors ligne (virement, espèces…) : la commande est alors confirmée à réception du paiement selon les instructions indiquées. Au guichet, le paiement s'effectue sur place.
5. Billets et accès
Chaque billet comporte un code unique contrôlé à l'entrée ; il ne permet qu'un seul accès. Toute reproduction peut entraîner un refus d'accès au porteur de la copie. Le participant doit respecter le règlement du lieu et de l'événement.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets ne sont donc ni repris ni échangés, sauf dans les cas prévus à l'article 7.
7. Annulation, report ou modification de l'événement
En cas d'annulation de l'événement, le prix du billet est remboursé par l'organisateur. En cas de report ou de modification substantielle, l'organisateur informe les acheteurs et précise les modalités applicables, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les demandes sont à adresser à l'organisateur ou à ticket@picha.fr, qui les transmettra.
8. Revente
La revente habituelle de billets sans l'autorisation de l'organisateur est interdite et punie par l'article 313-6-2 du Code pénal.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ticket@picha.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation], [À COMPLÉTER : adresse du médiateur], [À COMPLÉTER : site internet du médiateur].
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
