Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du service PICHA Ticket, plateforme de billetterie et de gestion d'événements éditée par [À COMPLÉTER : raison sociale] (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à tout visiteur, acheteur, participant et organisateur. L'achat de billets est en outre régi par les conditions générales de vente.

2. Rôle de la plateforme

PICHA Ticket fournit aux organisateurs un outil technique de création d'événements, de vente de billets, de contrôle d'accès et de vente sur place (guichet). Chaque événement est organisé sous la seule responsabilité de son organisateur, qui en est le vendeur et le responsable vis-à-vis des participants.

3. Compte organisateur

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. L'organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, y compris par les opérateurs de guichet qu'il invite. Il s'engage à :

• organiser des événements licites et respecter les réglementations applicables (sécurité, capacité d'accueil, autorisations, droits d'auteur, fiscalité) ;
• publier des informations exactes sur l'événement, les tarifs et les conditions d'accès ;
• respecter les droits des consommateurs, notamment en cas d'annulation ou de report ;
• traiter les données des participants conformément au RGPD, en tant que responsable de traitement pour ses propres finalités.

4. Utilisation acceptable

Il est interdit de détourner le service, de tenter d'en compromettre la sécurité, d'extraire massivement des données, de publier des contenus illicites ou trompeurs, ou de revendre des billets en violation de l'article 313-6-2 du Code pénal.

5. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service mais ne peut garantir une disponibilité continue, notamment en cas de maintenance, de panne ou de force majeure.

6. Suspension

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'événement manifestement illicite, après information de l'intéressé sauf urgence.

7. Responsabilité

L'Éditeur est responsable du bon fonctionnement technique du service. Il n'est pas responsable de la tenue, du contenu ou du déroulement des événements, qui relèvent de l'organisateur.

8. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation ; les organisateurs sont informés des modifications substantielles.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.